Article L237-15 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 403 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
1 texte cite l'article

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions481


1Tribunal de commerce de Gap, 17 mai 2010, n° 2010F01495

[…] Attendu que par ailleurs, la société POISSONNERIE AU GRAND LARGE (SARL) étant dépourvu de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu, vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ;

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Décret·
  • Débiteur·
  • Inventaire·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Représentants des salariés·
  • Liquidateur amiable·
  • Liquidation·
  • Chef d'entreprise

2Tribunal de commerce de Gap, 1er octobre 2012, n° 2012F03964

[…] Attendu que par ailleurs, la société PROVENCE CHAPES (SARL) étant dépourvu de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu , vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ;

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Débiteur·
  • Décret·
  • Inventaire·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Représentants des salariés·
  • Liquidateur amiable·
  • Liquidation·
  • Chef d'entreprise

3Tribunal de commerce de Gap, 19 décembre 2013, n° 2013F03625

[…] Attendu que par ailleurs, la SARL LA BOITE A BOIS étant dépourvue de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu, vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de permettre d'exercer ses droits propres.

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Bois·
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Plan de redressement·
  • Juge-commissaire·
  • Jugement·
  • Redressement·
  • Liquidateur·
  • Créance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).