Article L237-16 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 404 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 mars 2012, n° 10/10881
Infirmation partielle

[…] que la société Cofigest a fait parvenir à l'ensemble des associés un formulaire de procuration et un formulaire de vote par correspondance qui comportaient toute les mentions requises par les article R. 214-128 à R.214-130 du code monétaire et financier en précisant que seuls les votes des associés présents ou les votes exprimés par correspondance sont pris en compte conformément à l'article 422-14 du règlement, que la gérante ne saurait être tenue pour responsable de l'envoi d'un formulaire irrégulier. […] dont les membres ont été renouvelés lors de l'assemblée générale du 17 juin 2008, poursuivent leurs fonctions comme il est dit par l'article L. 237-16 du code de commerce, […]

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  • Conseil de surveillance·
  • Formulaire·
  • Mode de scrutin·
  • Résolution·
  • Vote par correspondance·
  • Election·
  • Majorité simple·
  • Majorité·
  • Majorité relative·
  • Associé

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/02586
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions du 19 mai 2015, monsieur A X Y Y demande à la Cour au visa des articles L 237-2 du code de commerce, de l'article L 237-1 du code de commerce, des articles L 237-14, L 237-1 à L 237-16, de l'article L 223-18 du même code, des articles 4, 43, 648 et 59 du code de procédure civile, des articles L 223-6, L 223-27, L 232-22 du code de commerce, de l'article 872 du code de procédure civile, des articles R 210-16, R 210-17 et R 210-18 du code de commerce, de l'article R 210-18 du code de commerce, de l'article 20 alinéa 1 des statuts de la SARL LIBRE SERVICE JLA, de l'article 39 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, de l'article 1382 du code civil, de :

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  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Liquidation·
  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Dissolution·
  • Service·
  • Fonds de commerce·
  • Mandataire·
  • Vote
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