Article L237-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 405 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

En l'absence de commissaires aux comptes, et même dans les sociétés qui ne sont pas tenues d'en désigner, un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés par les associés dans les conditions prévues au I de l'article L. 237-27. A défaut, ils peuvent être désignés, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'acte de nomination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations ainsi que la durée de leurs fonctions. Ils encourent la même responsabilité que les commissaires aux comptes.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions10


1Tribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2010, n° 2010R00345
Cour d'appel : Infirmation

[…] Elles s'opposent également à la nomination d'un contrôleur à la liquidation, considérant que les parties demanderesses n'ont pas qualité pour demander l'application de l'article L 237-17 du Code de commerce, n'étant ni associés, ni: créanciers des sociétés en liquidation.

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2Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 8 avril 2015, n° 2014R00246

[…] comptes, les associés n'étaient pas appelés à se prononcer sur la faculté qui leur était offerte dans un tel cas par l'article L237-17 du code de commerce, de désigner un ou de plusieurs contrôleurs des opérations de liquidation. […] 1°) la désignation d'un ou de deux co icati i 37-11 du code de commerce, avec misäÊ°ä application des articles L. 237-17 et

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3Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 17 avril 2014, n° 2013F00176

[…] PAR CES MOTIFS VU les articles 1844-8 et suivants et 1382 du Code Civil ; L 237-17 du Code de Commerce. CONDAMNER Monsieur I Z à payer à Monsieur H X : […] TOULON afin d'obtenir la condamnation de Monsieur Z sur le fondement des dispositions des articles 1 844-8 et 1382 du Code Civil ainsi que sur celles de l'article L237-12 du Code du Commerce.

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