Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article L237-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'acte de nomination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations ainsi que la durée de leurs fonctions. Ils encourent la même responsabilité que les commissaires aux comptes.
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[…] Elles s'opposent également à la nomination d'un contrôleur à la liquidation, considérant que les parties demanderesses n'ont pas qualité pour demander l'application de l'article L 237-17 du Code de commerce, n'étant ni associés, ni: créanciers des sociétés en liquidation.
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[…] comptes, les associés n'étaient pas appelés à se prononcer sur la faculté qui leur était offerte dans un tel cas par l'article L237-17 du code de commerce, de désigner un ou de plusieurs contrôleurs des opérations de liquidation. […] 1°) la désignation d'un ou de deux co icati i 37-11 du code de commerce, avec misäÊ°ä application des articles L. 237-17 et
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 17 avril 2014, n° 2013F00176
[…] PAR CES MOTIFS VU les articles 1844-8 et suivants et 1382 du Code Civil ; L 237-17 du Code de Commerce. CONDAMNER Monsieur I Z à payer à Monsieur H X : […] TOULON afin d'obtenir la condamnation de Monsieur Z sur le fondement des dispositions des articles 1 844-8 et 1382 du Code Civil ainsi que sur celles de l'article L237-12 du Code du Commerce.
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