Article L237-19 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 407 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Voies de recours contre l'ordonnance désignant un liquidateur amiable
Adeline Cerati-gauthier · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er mars 2020
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Décisions88


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 03-11.090, Publié au bulletin
Rejet

[…] Bellecour grill, prise en la personne de ses représentants légaux, était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 237-19 du Code de commerce et 32 du nouveau Code de procédure civile ;

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  • Exercice des droits propres de la société·
  • Désignation d'un mandataire ad hoc·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Plan de cession·
  • Mandataire ad hoc·
  • Sociétés·
  • Désignation·
  • Qualités·
  • Ester en justice

2Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 septembre 2019, n° 19/04077
Confirmation

[…] A l'analyse des éléments versés au dossier, la décision critiquée du président du tribunal de commerce doit être confirmée, par motifs adoptés et ajoutés, étant dit que le premier juge a justement rappelé en tête de son ordonnance que M e Y avait reçu mission de liquidateur amiable en application des articles L.237-19, L.237-22 et L.237-24 du code de commerce.

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  • Liquidateur amiable·
  • Chèque·
  • Associé·
  • Mission·
  • Transfert·
  • Liquidation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Part·
  • Sociétés·
  • Immatriculation

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 30 mai 2012, n° 11/15174
Cour d'appel : Infirmation

[…] Le liquidateur judiciaire de la société EROS obtenu le 5 juin 2002 du Président du Tribunal de Commerce de NICE, sur le fondement des articles L. 237-18 et L. 237-19 du Code de Commerce, vu l'interdiction de gérer qui frappe Monsieur [S] liquidateur amiable (faillite personnelle pendant 15 ans prononcée par un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 9 novembre 1990, le pourvoi contre cette décision ayant été rejetée par la Cour de Cassation le 19 novembre 1991), et constatant que la société EROS n'a pas de repré-sentant légal, une ordonnance désignant Maître [A] [R] comme mandataire ad hoc de cette société avec pour mission d'exercer les droits propres de celle-ci dans le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire.

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  • Commerce·
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