Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article L237-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 11
Décisions • 88
[…] Bellecour grill, prise en la personne de ses représentants légaux, était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 237-19 du Code de commerce et 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Exercice des droits propres de la société·
- Désignation d'un mandataire ad hoc·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Plan de cession·
- Mandataire ad hoc·
- Sociétés·
- Désignation·
- Qualités·
- Ester en justice
[…] A l'analyse des éléments versés au dossier, la décision critiquée du président du tribunal de commerce doit être confirmée, par motifs adoptés et ajoutés, étant dit que le premier juge a justement rappelé en tête de son ordonnance que M e Y avait reçu mission de liquidateur amiable en application des articles L.237-19, L.237-22 et L.237-24 du code de commerce.
Lire la suite…- Liquidateur amiable·
- Chèque·
- Associé·
- Mission·
- Transfert·
- Liquidation·
- Tribunaux de commerce·
- Part·
- Sociétés·
- Immatriculation
3. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 24 janvier 2023, n° 22/00152
[…] 25. Il est établi que du fait de l'absence de personnalité morale, la dissolution de la société créée de fait ne s'accompagne pas de la nomination d'un liquidateur, comme le prévoient pour les autres sociétés, les articles L. 237-18 et L. 237-19 du Code de commerce. La liquidation de ce type de groupement social obéit aux règles édictées pour la société en participation, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 1844-9 du Code civil, en l'absence de disposition différente.
Lire la suite…- Demande de nomination d'un administrateur provisoire·
- Associé·
- Sociétés·
- Administrateur provisoire·
- Décès·
- Commerce·
- Consorts·
- Fait·
- Dissolution·
- Prétention