Article L237-20 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 408 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions53


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2003, 02-87.692, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Appel correctionnel ou de police·
  • Mentions nécessaires·
  • Organe représentatif·
  • Personne morale·
  • Acte d'appel·
  • Liquidateur·
  • Marc·
  • Mandat·
  • Appel·
  • Transporteur

2Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2017, n° 2016004861

[…] Attendu que, par exploits séparés en date des 3 et 9 mai 2016, Monsieur I-J X a fait assigner Monsieur C Y et la S.A.S. O AUTOMOBILES à comparaître pour : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil, Vu l'article L.237-20 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du Code civil, 1/ Constater qu'il existe une mésentente entre les associés de la société O AUTOMOBILES

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  • Automobile·
  • Dissolution·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Créance·
  • Compte-courant d'associé·
  • Demande·
  • Code civil·
  • Activité·
  • Abus

3Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 5 février 2016, n° 2015051067

[…] Attendu qu'aux termes des d|sposmcns de l'arhcle L 237-20 du code de commerce si la. dissolution de la société est prononcee par décision de justice, cette decnsmn desrgne un ou plusieurs lnuudateurs . […] PARIS – en qualité de liquidateur avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation conformément: aux dispositions des articles L237-23 et suivants du code de commerce, pour une durée d'un an à compter de la signification dù présent jugement, renouvelable sur décision du tribunal de céans;, fixera le montant de la prowsmn à valoir sur ses honoraires à 4 000 €: que D devra lui verser dès sa saisine et dira que pour leur fixation définitive, il

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  • Dissolution·
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Affectio societatis·
  • Manquement·
  • Vie sociale·
  • Demande·
  • Tribunaux de commerce·
  • Actif·
  • Jugement
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