Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article L237-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 53
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Attendu que, par exploits séparés en date des 3 et 9 mai 2016, Monsieur I-J X a fait assigner Monsieur C Y et la S.A.S. O AUTOMOBILES à comparaître pour : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil, Vu l'article L.237-20 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du Code civil, 1/ Constater qu'il existe une mésentente entre les associés de la société O AUTOMOBILES
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 5 février 2016, n° 2015051067
[…] Attendu qu'aux termes des d|sposmcns de l'arhcle L 237-20 du code de commerce si la. dissolution de la société est prononcee par décision de justice, cette decnsmn desrgne un ou plusieurs lnuudateurs . […] PARIS – en qualité de liquidateur avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation conformément: aux dispositions des articles L237-23 et suivants du code de commerce, pour une durée d'un an à compter de la signification dù présent jugement, renouvelable sur décision du tribunal de céans;, fixera le montant de la prowsmn à valoir sur ses honoraires à 4 000 €: que D devra lui verser dès sa saisine et dira que pour leur fixation définitive, il
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