Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article L237-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 53
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Appel correctionnel ou de police·
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[…] Dans ses conclusions en date du 13 Juin 2016 Maitre C Z es qualité demande au Tribunal de constater que Maitre C Z a été désigné liquidateur des Sociétés SNC Y ET CIE et LOU POURTAIL dans le cadre d'une procédure de fonds t non en référé sur le fondement de l'article L237-20 du code de commerce. […] Attendu que la durée maximum de liquidation de 3 ans prévue par L 237-21 du code de commerce ne concerne que les décisions prises en référé ;
Lire la suite…- Épouse·
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2017, n° 2016004861
[…] Attendu que, par exploits séparés en date des 3 et 9 mai 2016, Monsieur I-J X a fait assigner Monsieur C Y et la S.A.S. O AUTOMOBILES à comparaître pour : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil, Vu l'article L.237-20 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du Code civil, 1/ Constater qu'il existe une mésentente entre les associés de la société O AUTOMOBILES
Lire la suite…- Automobile·
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