Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article L237-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'aux termes de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L. 237-22 du code de commerce, la nomination et la révocation du liquidateur d'une société dans le silence des statuts se fait par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. […] Pour être opposables aux tiers en application des dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce, la nomination et, dans les mêmes formes, la révocation doivent être déposées et publiées au registre du commerce au dossier individuel de la société. […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] A l'analyse des éléments versés au dossier, la décision critiquée du président du tribunal de commerce doit être confirmée, par motifs adoptés et ajoutés, étant dit que le premier juge a justement rappelé en tête de son ordonnance que M e Y avait reçu mission de liquidateur amiable en application des articles L.237-19, L.237-22 et L.237-24 du code de commerce.
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[…] n'ayant pas été prorogé par le tribunal de commerce d'Abbeville ; le liquidateur de la SARL Eurofonte exposait que par ordonnance du 15 novembre 2008, le juge commissaire l'avait autorisé à se faire représenter par un avocat devant le tribunal correctionnel d'Abbeville, tandis que l'écoulement du délai de 18 mois prévu par l'ancien article L. 237-22 du code de commerce ne saurait entraîner pour autant décharge du liquidateur judiciaire ; qu'aussi, concluait-il, pour sa part, […]
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 2 juillet 2014, n° 2014004865
[…] Après communication de la cause au ministère Public ; ORDONNE la disjonction de l'instance ; Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-19 et R. 626-44 du code de commerce, Vu l'article L.237-22 du code de commerce, Vu l'article L.811-8 du code de commerce, FAIT droit à la demande de la SELARL BAULAND-B visant au remplacement du commissaire à l'exécution du plan de la SARL CHÂTEAU DE MALIJAY ;
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'aux termes de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L. 237-22 du code de commerce, la nomination et la révocation du liquidateur d'une société dans le silence des statuts se fait par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. […] Pour être opposables aux tiers en application des dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce, la nomination et, dans les mêmes formes, la révocation doivent être déposées et publiées au registre du commerce au dossier individuel de la société. […]
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