Article L237-22 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 410 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 410

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le liquidateur est révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Entreprises - Liquidation Judiciaire - Liquidateur. Nomination. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 10 octobre 2006

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'aux termes de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L. 237-22 du code de commerce, la nomination et la révocation du liquidateur d'une société dans le silence des statuts se fait par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. […] Pour être opposables aux tiers en application des dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce, la nomination et, dans les mêmes formes, la révocation doivent être déposées et publiées au registre du commerce au dossier individuel de la société. […]

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2Conséquences De La Démission D'Un Liquidateur Judiciaire D'Une Société Sans Aviser Le Greffe Du Tribunal De Commerce
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 5 octobre 2006

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'aux termes de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L. 237-22 du code de commerce, la nomination et la révocation du liquidateur d'une société dans le silence des statuts se fait par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. […] Pour être opposables aux tiers en application des dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce, la nomination et, dans les mêmes formes, la révocation doivent être déposées et publiées au registre du commerce au dossier individuel de la société. […]

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Décisions56


1Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 septembre 2019, n° 19/04077
Confirmation

[…] A l'analyse des éléments versés au dossier, la décision critiquée du président du tribunal de commerce doit être confirmée, par motifs adoptés et ajoutés, étant dit que le premier juge a justement rappelé en tête de son ordonnance que M e Y avait reçu mission de liquidateur amiable en application des articles L.237-19, L.237-22 et L.237-24 du code de commerce.

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  • Liquidateur amiable·
  • Chèque·
  • Associé·
  • Mission·
  • Transfert·
  • Liquidation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Part·
  • Sociétés·
  • Immatriculation

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 10-87.651, Inédit
Cassation partielle

[…] n'ayant pas été prorogé par le tribunal de commerce d'Abbeville ; le liquidateur de la SARL Eurofonte exposait que par ordonnance du 15 novembre 2008, le juge commissaire l'avait autorisé à se faire représenter par un avocat devant le tribunal correctionnel d'Abbeville, tandis que l'écoulement du délai de 18 mois prévu par l'ancien article L. 237-22 du code de commerce ne saurait entraîner pour autant décharge du liquidateur judiciaire ; qu'aussi, concluait-il, pour sa part, […]

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  • Expertise·
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3Tribunal de commerce d'Avignon, 2 juillet 2014, n° 2014004865

[…] Après communication de la cause au ministère Public ; ORDONNE la disjonction de l'instance ; Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-19 et R. 626-44 du code de commerce, Vu l'article L.237-22 du code de commerce, Vu l'article L.811-8 du code de commerce, FAIT droit à la demande de la SELARL BAULAND-B visant au remplacement du commissaire à l'exécution du plan de la SARL CHÂTEAU DE MALIJAY ;

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  • Dénomination sociale·
  • Liquidateur amiable
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