Article L237-23 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 411 (Ab)

Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.


A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. Le juge déchoit le liquidateur qui n'a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer.


Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
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Commentaires


1Les différences entre la liquidation amiable et le dépôt de bilan
Legalvision · Fiscalonline · 19 juin 2017

C'est un constat, les fermetures de sociétés sont nombreuses en France. Aujourd'hui, les faillites d'entreprises sont plus nombreuses qu'avant la crise de 2008. En soi, cette statistique est logique. Le nombre de création d'entreprise a fortement augmenté, passant d'environ 350 000 par an en 2008, à plus de 500 000 aujourd'hui. La politique actuelle, de favoriser la création d'entreprise, est bénéfique. Toutefois, il ne faut pas oublier qu'un tiers des entreprises ferme au bout de 3 ans d'existence. Cette semaine nous allons nous attarder sur les deux types de fermetures de société. La …

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2Les différences entre la liquidation amiable et le dépôt de bilan
Legalvision · Fiscalonline · 19 juin 2017

C'est un constat, les fermetures de sociétés sont nombreuses en France. Aujourd'hui, les faillites d'entreprises sont plus nombreuses qu'avant la crise de 2008. En soi, cette statistique est logique. Le nombre de création d'entreprise a fortement augmenté, passant d'environ 350 000 par an en 2008, à plus de 500 000 aujourd'hui. La politique actuelle, de favoriser la création d'entreprise, est bénéfique. Toutefois, il ne faut pas oublier qu'un tiers des entreprises ferme au bout de 3 ans d'existence. Cette semaine nous allons nous attarder sur les deux types de fermetures de société. La …

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3Réflexions sur la dépénalisation du droit des sociétés commerciales
Marie-christine Sordino, Professeur À L'université De Montpellier, Co-directrice De L'equipe De Droit Pénal · Lexbase · 28 juillet 2016

[…] En parallèle, la loi prévoit, à l'encontre du liquidateur, des injonctions sous astreinte, soit de déposer au greffe la décision de dissolution, soit de remplir les obligations visées à l'article L. 237-23 du Code de commerce (N° Lexbase : L5765ISC) (27).

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 4 avril 2017, n° 2017010177

[…] Vu les dispositions des articles L237-1 et suivants et L237-14 et suivants du code de commerce, […] — - M. A Z a été nommé ce même jour liquidateur amiable de la société, avec pour mission d'établir un rapport, conformément à l'article L.237-23 du Code de commerce, dans les six mois sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer,

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2Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 mars 2021, n° 20/00911
Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions des articles L.237-21, L.237-23, L.237-25, L.238-1 du Code de Commerce et 118, 145, 564 et 565 du Code de Procédure Civile, […] — DESIGNER, tel mandataire qu'il plaira à la Cour afin de représenter la société GARAGE Z et d'assurer les fonctions de liquidateur amiable dans les conditions des articles L237-1 et suivants du Code de Commerce et de se faire remettre notamment par Madame Y l'ensemble des comptes sociaux, documents de gestions et contrats, procès-verbaux et registres de la société, les relevés bancaires afin qu'il puisse aboutir dans sa mission en se faisant assister de tout sachant de son choix ;

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3Tribunal de commerce de Montauban, 28 octobre 2015, n° 2013004246

[…] } l […] Vu l'article L237-23 du Code de Commerce, […] Par ailleurs, au regard de l'article 237-21 du Code de Commerce, le mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.

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