Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article L237-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.
Commentaires • 9
Décisions • 315
[…] T R I B U N A L […] Dans l'affaire visée ci-dessus, plaidée à l'audience du 16 Janvier 2015, le Tribunal est amené à formuler d'office, par application des articles 8,13 et 16 du Code de Procédure Civile, les observations suivantes : […] pour mise en cause du liquidateur, de la Société PARITUDES par la Société BATISS ART L237-2 L237-14 ET L237-24 du code de commerce,
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[…] Par acte d'huissier de justice du 7 avril 2010, la SCI du 29 place de la liberté assignait J-B L devant le tribunal de commerce d'Arras, sur le fondement des articles L237-12 alinea 1 er et L237-24 du code de commerce, aux fins de voir engager sa responsabilité en qualité de liquidateur de la société LE SAINT PIERRE, et d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 13 723, 73 euros au titre du préjudice subi ; cette procédure donnait lieu au jugement déféré, le tribunal de commerce d'Arras ayant estimé que J-B L ne pouvait être assignée devant le tribunal de commerce, n'ayant plus la qualité de commerçante, ni la qualité pour représenter la société LE SAINT PIERRE.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 16 décembre 2021, n° 21/09312
[…] Vu les articles 15, 32, 59, 73, 108, 117, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380,789,790, 907 du Code de Procédure Civile, L. 237-24 Code de commerce, A. 18 juillet 2016, art. 110-1 et 211-4, 6 CEDH et 1er protocole additionnel
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