Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article L237-28 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Montpellier, R e f e r e, 21 juillet 2016, n° 2016007736
[…] La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Par acte d'Huissiers de justice en date du 25/05/2016, M X A et MME X D ont fait donner assignation à M e A Z H-K DE LIQUIDATEUR de la SAS FBP d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 09/06/2016 à 14 h 00 pour : Vu les dispositions des articles L237-25, L237-28 et R.237.15 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance rendue le 15 février 2016 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier, — - Rétracter ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
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Inversement, la liquidation judiciaire, régie par l'article L640-1 du Code de commerce, est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible. […] La clôture de la liquidation est formalisée par une déclaration au greffe du tribunal de commerce et la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés, comme précisé dans l'article L237-28 du Code de commerce.
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