Article L237-28 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 416 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'article L. 237-25. A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contrôle, soit par un mandataire désigné par décision de justice.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Liquidation d’une SARL : la procédure et les obligations légales.
Village Justice · 17 janvier 2024

Inversement, la liquidation judiciaire, régie par l'article L640-1 du Code de commerce, est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible. […] La clôture de la liquidation est formalisée par une déclaration au greffe du tribunal de commerce et la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés, comme précisé dans l'article L237-28 du Code de commerce.

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2Liquidation d’une SARL : la procédure et les obligations légales.
Village Justice · 17 janvier 2024

Inversement, la liquidation judiciaire, régie par l'article L640-1 du Code de commerce, est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible. […] La clôture de la liquidation est formalisée par une déclaration au greffe du tribunal de commerce et la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés, comme précisé dans l'article L237-28 du Code de commerce.

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Décision1


1Tribunal de commerce de Montpellier, R e f e r e, 21 juillet 2016, n° 2016007736
Cour d'appel : Confirmation

[…] La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Par acte d'Huissiers de justice en date du 25/05/2016, M X A et MME X D ont fait donner assignation à M e A Z H-K DE LIQUIDATEUR de la SAS FBP d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 09/06/2016 à 14 h 00 pour : Vu les dispositions des articles L237-25, L237-28 et R.237.15 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance rendue le 15 février 2016 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier, — - Rétracter ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

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