Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article L237-29 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 15
[…] — monsieur Z ne peut à la fois revendiquer les fonds comme lui appartenant en propre, en sa qualité d'associé unique de la société liquidée conformément aux articles 1844-9 du code civil et L.237-29 du code de commerce, et dénier à son ex-épouse le droit de faire valoir sur les mêmes fonds ses créances personnelles,
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[…] Aux termes de ses dernières écritures du 8 janvier 2017 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, Monsieur B demande à la cour au visa des articles L 223-22, L 223-23, L237-12, L 237-29, L 223-26, 223-36 et R 223-30 du Code de Commerce, 1382 ancien du code civil, 1240 et 1844-9 du Code Civil:
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 11 mars 2009, n° 2008F00379
[…] VU les articles 237-12 et 237-13 du Code de Commerce, 237-29 et suivants dudit Code, 223-1 et suivants du même code […] ATTENDU que selon l'article L.223-1 du Code de Commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ;
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