Article L238-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004

Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du liquidateur mis en cause.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
5 textes citent l'article

Commentaires21


1Transposition de la Directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) en droit français
larevue.squirepattonboggs.com · 15 décembre 2023

[…] [11] Article L. 238-1 du Code de commerce. Voir aussi Article L225-102 du Code de commerce concernant les sociétés anonymes : « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer ces informations ».

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2RSE : la directive CSRD est transposée
Lexis Veille · 7 décembre 2023
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Décisions276


1Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 7 mars 2013, n° 2012061610

[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L123-5-1, L232 13, L232-22 et suivants, L238-1 du Code de commerce, Vu les piéces versées aux débats, Constater que les socuétes ne sont plus gérées ni admmrstrées par leur dirigeant, En conséquence. | Désigner pour une durée de 12 mois tel administrateur judiciaire qu'il plaira au juge des référés avec pour mlssmn de gérer et administrer la société Le Hameau Montmartrois, la société immobilière de la |È'ue du Chevalier de la Barre et la société Hôtel Montmartrois, […] l

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  • Hôtel·
  • Enquête·
  • Sociétés immobilières·
  • Administrateur judiciaire·
  • Référé·
  • Siège social·
  • Commerce·
  • Rapport·
  • Gérant·
  • Siège

2Tribunal de commerce de Chambéry, 23 septembre 2011, n° 2011R00135

[…] Par acte d'huissier de justice du 31/08/2011 Monsieur C D-E a fait assigner par devant Nous siégeant en l'état de référé, Madame Y X, prise en sa qualité de liquidatrice ou de gérante de la SARL MONICA S PUB, à l'effet qu'au visa de l'article L.238-1 du code de commerce

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  • Fonds de commerce·
  • Dissolution·
  • Assemblée générale·
  • Ès-qualités·
  • Procès verbal·
  • Astreinte·
  • Avancement·
  • Associé·
  • Communication·
  • Qualités

3Tribunal de commerce de Romans, 21 décembre 2016, n° 2016R00263

[…] Les demandes de Monsieur A Y, contenues dans l'acte introductif d'instance tendent à : Vu les pièces produites, Vu les dispositions des articles L.223-27 du code de commerce, R.223-20 du code de commerce et L.238-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la carence des gérants Messieurs E X et D Z. – Désigner un mandataire judiciaire, aux frais avancés par la SARL E-CONCEPTO, afin qu'il convoque une assemblée générale en vue d'approuver les comptes 2013, 2014, 2015 et 2016. – Sommer la SARL E-CONCEPTO à communiquer, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance les comptes sociaux de 2013, 2014, 2015 et 2016.

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