Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Article L238-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du liquidateur mis en cause.
Commentaires • 21
Décisions • 276
[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L123-5-1, L232 13, L232-22 et suivants, L238-1 du Code de commerce, Vu les piéces versées aux débats, Constater que les socuétes ne sont plus gérées ni admmrstrées par leur dirigeant, En conséquence. | Désigner pour une durée de 12 mois tel administrateur judiciaire qu'il plaira au juge des référés avec pour mlssmn de gérer et administrer la société Le Hameau Montmartrois, la société immobilière de la |È'ue du Chevalier de la Barre et la société Hôtel Montmartrois, […] l
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[…] Les demandes de Monsieur A Y, contenues dans l'acte introductif d'instance tendent à : Vu les pièces produites, Vu les dispositions des articles L.223-27 du code de commerce, R.223-20 du code de commerce et L.238-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la carence des gérants Messieurs E X et D Z. – Désigner un mandataire judiciaire, aux frais avancés par la SARL E-CONCEPTO, afin qu'il convoque une assemblée générale en vue d'approuver les comptes 2013, 2014, 2015 et 2016. – Sommer la SARL E-CONCEPTO à communiquer, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance les comptes sociaux de 2013, 2014, 2015 et 2016.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 27 avril 2017, n° 15/06401
[…] 'constater que les journaux des écritures comptables 2013, 2014, le grand livre général 2014, le grand livre clients 2013 et 2014, le grand livre des fournisseurs 2014 ne font pas partie des documents énumérés à l'article L 238-1 du code de commerce, […] Il a satisfait à ce chef de demande et la discussion relative à la régularité de la tenue de l'inventaire ne relève pas de l'application de l'article L238-1 du code de commerce.
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[…] [11] Article L. 238-1 du Code de commerce. Voir aussi Article L225-102 du Code de commerce concernant les sociétés anonymes : « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer ces informations ».
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