Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Article L238-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18
Commentaires • 6
Décisions • 20
[…] Vu les articles L 237-9 du Code de Commerce et 873 du CPC […] C Y, associé, et au visa de l'article L237-9 du code de commerce, nous désignerons un mandataire chargé de convoquer les associés aux fins de nommer un nouveau liquidateur chargé de clôturer les opératians de liquidation ; au visa de l'erticle L238-2 du code de commerce, et de l'article 873 du CPC, nous enjoindrons sous astreinte à M. […]
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[…] Attendu qu'en réponse le défendeur demande au juge : Vu les articles 122 et 31 du Code de procédure Civile Vu les articles L.123-5-1 et L. 238-2 du Code de Commerce Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 29 avril 2011, n° 2011R00050
[…] D'AUTRE PART Suivant exploit de la SCP FONFREDE & MARTINEZ, Huissiers de Justice Associés à CHAMPIGNY SUR MARNE en date du 21 Mars 2011, Monsieur D-E Y a donné assignation à Madame A Z] à comparaître par-devant Nous, en Référé, le HUIT AVRIL DE L'AN DEUX MIL ONZE A NEUF HEURES TRENTE, pour : Vu les articles L. 237-23, L. 237-25, L. 238-1 et L. 238-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
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