Article L238-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2003
>
Version24/03/2012

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
3 textes citent l'article

Commentaires6


3Révocation du liquidateur amiable
Bulletin Joly Sociétés · 2 septembre 2015
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions20


1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 14 janvier 2014, n° 2013066150

[…] Vu les articles L 237-9 du Code de Commerce et 873 du CPC […] C Y, associé, et au visa de l'article L237-9 du code de commerce, nous désignerons un mandataire chargé de convoquer les associés aux fins de nommer un nouveau liquidateur chargé de clôturer les opératians de liquidation ; au visa de l'erticle L238-2 du code de commerce, et de l'article 873 du CPC, nous enjoindrons sous astreinte à M. […]

 Lire la suite…
  • Mandataire·
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Copie·
  • Liquidation·
  • Séquestre·
  • Astreinte·
  • Fins

2Tribunal de commerce de Douai, 16 mai 2011, n° 2011000420

[…] Attendu qu'en réponse le défendeur demande au juge : Vu les articles 122 et 31 du Code de procédure Civile Vu les articles L.123-5-1 et L. 238-2 du Code de Commerce Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

 Lire la suite…
  • Comptes sociaux·
  • Consorts·
  • Demande·
  • Associé·
  • Héritier·
  • Tribunaux de commerce·
  • Dépôt·
  • Accessoire·
  • Affectation·
  • Gérant

3Tribunal de commerce de Meaux, 29 avril 2011, n° 2011R00050

[…] D'AUTRE PART Suivant exploit de la SCP FONFREDE & MARTINEZ, Huissiers de Justice Associés à CHAMPIGNY SUR MARNE en date du 21 Mars 2011, Monsieur D-E Y a donné assignation à Madame A Z] à comparaître par-devant Nous, en Référé, le HUIT AVRIL DE L'AN DEUX MIL ONZE A NEUF HEURES TRENTE, pour : Vu les articles L. 237-23, L. 237-25, L. 238-1 et L. 238-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

 Lire la suite…
  • Liquidateur·
  • Mandat·
  • Associé·
  • Liquidation·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Juge des référés·
  • Code de commerce·
  • Astreinte·
  • Assignation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).