Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Article L238-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18
Commentaires • 6
Décisions • 20
[…] Vu les articles L 237-9 du Code de Commerce et 873 du CPC […] C Y, associé, et au visa de l'article L237-9 du code de commerce, nous désignerons un mandataire chargé de convoquer les associés aux fins de nommer un nouveau liquidateur chargé de clôturer les opératians de liquidation ; au visa de l'erticle L238-2 du code de commerce, et de l'article 873 du CPC, nous enjoindrons sous astreinte à M. […]
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[…] Attendu qu'en réponse le défendeur demande au juge : Vu les articles 122 et 31 du Code de procédure Civile Vu les articles L.123-5-1 et L. 238-2 du Code de Commerce Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Comptes sociaux·
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 1er octobre 2013, n° 2013003965
[…] Aux termes d'une assignation en date du 17 septembre 2013, la SAS ALFA LAVAL demande à Monsieur le Président de ce Tribunal, Juge des Référés, vu les dispositions des articles 145 et 873 du Code de Procédure Civile, vu les articles L.238-1 et L.238-2 du Code de Commerce, vu les articles L.237-23 et L.237-25 du Code de Commerce, vu les pièces versées aux débats, de :
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