Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Article L238-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18
Commentaires • 6
Décisions • 20
[…] Vu les articles L 237-9 du Code de Commerce et 873 du CPC […] C Y, associé, et au visa de l'article L237-9 du code de commerce, nous désignerons un mandataire chargé de convoquer les associés aux fins de nommer un nouveau liquidateur chargé de clôturer les opératians de liquidation ; au visa de l'erticle L238-2 du code de commerce, et de l'article 873 du CPC, nous enjoindrons sous astreinte à M. […]
Lire la suite…- Mandataire·
- Liquidateur·
- Code de commerce·
- Associé·
- Sociétés·
- Copie·
- Liquidation·
- Séquestre·
- Astreinte·
- Fins
[…] Le 23 mai 2013, 12 actionnaires minoritaires, madame AK AF AG, monsieur AE AF AG, monsieur F E, monsieur AC-AD,J E, monsieur T E, monsieur AA Y, monsieur R Y, monsieur D-AR Y, madame AH-AI C, monsieur B C, madame N E, madame H E épouse Z, ont saisi à nouveau le juge des référés du tribunal de commerce de LYON sur le fondement des articles L.237-25 et L.238-2 du code de commerce aux fins de :
Lire la suite…- Actionnaire·
- Révocation·
- Ags·
- Avocat·
- Sociétés·
- Juge des référés·
- Assemblée générale·
- Liquidateur amiable·
- Commerce·
- In solidum
3. Tribunal de commerce de Douai, 16 mai 2011, n° 2011000420
[…] Attendu qu'en réponse le défendeur demande au juge : Vu les articles 122 et 31 du Code de procédure Civile Vu les articles L.123-5-1 et L. 238-2 du Code de Commerce Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Comptes sociaux·
- Consorts·
- Demande·
- Associé·
- Héritier·
- Tribunaux de commerce·
- Dépôt·
- Accessoire·
- Affectation·
- Gérant