Article L238-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2003
>
Version27/07/2005
>
Version24/03/2012

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005

Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL", "société anonyme" ou des initiales "SA", "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", "société européenne" ou des initiales "SE" ou "société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Sortie de vigueur le 24 mars 2012
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Une société commerciale unipersonnelle (SASU, EURL) peut-elle avoir un capital variable (C. com., L. 231-1 et s.) ?
www.solon.law · 6 octobre 2022

init=true&page=1&query=initiales%20sarl&searchField=ALL&tab_selection=all">L. 233-1 du code de commerce ou R. 123-238 ne prévoit que les mentions “SARL” mêmes pour les SARL unipersonnelle dite "EURL", les termes “à associé unique” parfois ajoutés étant également un usage sans fondement légal). […] idArticle=LEGIARTI000006259054&cidTexte=LEGITEXT000005634379">R.123-238 et L. 238-3 et ancien article L. 244-2 du code de commerce qui ne prévoient pas le terme “SASU” mais uniquement “SAS”). […]

 Lire la suite…

2Quelles mentions obligatoires sur les documents ?
mdc avocats · 23 novembre 2015

Emplacement: Il n'y a aucune précision sur l'emplacement et la taille des mentions dans le Code de commerce, par conséquent elles peuvent être placées n'importe où dès lorsqu'elles sont lisibles. […] idArticle=LEGIARTI000023379456&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20140710&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=87150572&nbResultRech=1">Article R.123-237 du Code de commerce et R.123-238,article R.123-237 du Code de commerce, Réponse ministérielle n°38214, du 26 janvier 1981, p.374,article L. 238-3 du Code de commerce

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 11 décembre 2007, 06/21732
Infirmation partielle

[…] — que cette assignation a été délivrée au nom de la CIAM « société anonyme au capital de 5 594 000, 00 € » alors que cette société est devenue, depuis le 15 novembre 2002, une société par actions simplifiée, ce qui constitue une violation des articles L. 224-1 et L. 238-3 du Code de commerce, sanctionnée par la nullité par application de l'article L. 235-1, al 2,

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Bail·
  • Exception de nullité·
  • Congé·
  • Expulsion·
  • Troupeau·
  • Assignation·
  • Statut·
  • Société par actions·
  • Fond

2Tribunal de commerce de Paris, Référé vendredi salle 3, 9 mars 2018, n° 2018003702

[…] 'ls, civile, […] Le conseil de la SARL CLIMINOX soulève une contestation sérieuse, indiquant que le demandeur l'a trompé en lui laissant croire qu'il était une entreprise du réseau de la Chambre du commerce et de l'industrie et dépose un jeu de conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : it 0! Wu les articles 1112 et suivants du Code Ci oo » Vules articles L121-1 et suivants du code de la consommation : Vules articles L238-3 et R123-238 du code de commerce . […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018003702 ORDONNANCE DU VENDRED!] 09/03/2018

 Lire la suite…
  • Commerce international·
  • Sociétés·
  • Contrat de partenariat·
  • Conditions générales·
  • Tribunaux de commerce·
  • Facture·
  • Contestation sérieuse·
  • Lin·
  • Ordonnance·
  • Dire

3Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Referes, 20 octobre 2015, n° 2015009205

[…] Que ce défaut n'est plus pénalement sanctionné, mais peut faire l'objet d'une demande d'injonction de faire par toute personne intéressée et ce, par la saisine du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, conformément aux dispositions de l'article L 238-3 du Code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Capital social·
  • Responsabilité limitée·
  • Sous astreinte·
  • Sociétés·
  • Personnes·
  • Signification·
  • Tribunaux de commerce·
  • Support·
  • Retard
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).