Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Article L238-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Commentaires • 2
Emplacement: Il n'y a aucune précision sur l'emplacement et la taille des mentions dans le Code de commerce, par conséquent elles peuvent être placées n'importe où dès lorsqu'elles sont lisibles. […] idArticle=LEGIARTI000023379456&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20140710&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=87150572&nbResultRech=1">Article R.123-237 du Code de commerce et R.123-238,article R.123-237 du Code de commerce, Réponse ministérielle n°38214, du 26 janvier 1981, p.374,article L. 238-3 du Code de commerce
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — que cette assignation a été délivrée au nom de la CIAM « société anonyme au capital de 5 594 000, 00 € » alors que cette société est devenue, depuis le 15 novembre 2002, une société par actions simplifiée, ce qui constitue une violation des articles L. 224-1 et L. 238-3 du Code de commerce, sanctionnée par la nullité par application de l'article L. 235-1, al 2,
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[…] 'ls, civile, […] Le conseil de la SARL CLIMINOX soulève une contestation sérieuse, indiquant que le demandeur l'a trompé en lui laissant croire qu'il était une entreprise du réseau de la Chambre du commerce et de l'industrie et dépose un jeu de conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : it 0! Wu les articles 1112 et suivants du Code Ci oo » Vules articles L121-1 et suivants du code de la consommation : Vules articles L238-3 et R123-238 du code de commerce . […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018003702 ORDONNANCE DU VENDRED!] 09/03/2018
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Referes, 20 octobre 2015, n° 2015009205
[…] Que ce défaut n'est plus pénalement sanctionné, mais peut faire l'objet d'une demande d'injonction de faire par toute personne intéressée et ce, par la saisine du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, conformément aux dispositions de l'article L 238-3 du Code de commerce ;
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init=true&page=1&query=initiales%20sarl&searchField=ALL&tab_selection=all">L. 233-1 du code de commerce ou R. 123-238 ne prévoit que les mentions “SARL” mêmes pour les SARL unipersonnelle dite "EURL", les termes “à associé unique” parfois ajoutés étant également un usage sans fondement légal). […] idArticle=LEGIARTI000006259054&cidTexte=LEGITEXT000005634379">R.123-238 et L. 238-3 et ancien article L. 244-2 du code de commerce qui ne prévoient pas le terme “SASU” mais uniquement “SAS”). […]
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