Article L238-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2003
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Version27/07/2005
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Version24/03/2012

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18

Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société :
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mentions ou initiales suivantes, selon les cas : " société à responsabilité limitée " ou " SARL ", " société anonyme " ou " SA ", " société anonyme à participation ouvrière " ou " SAPO ", " société par actions simplifiée " ou " SAS ", " société européenne " ou " SE " ou " société en commandite par actions " ;
2° L'indication du capital social, sauf s'il s'agit d'une société à capital variable au sens de l'article L. 231-1. Dans ce dernier cas, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à capital variable de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " à capital variable ".
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'un groupement d'intérêt économique de porter sur tous les actes et documents émanant de ce groupement la dénomination de celui-ci, suivie immédiatement et lisiblement de la mention ou des initiales : " groupement d'intérêt économique " ou " GIE ".

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Une société commerciale unipersonnelle (SASU, EURL) peut-elle avoir un capital variable (C. com., L. 231-1 et s.) ?
www.solon.law · 6 octobre 2022

init=true&page=1&query=initiales%20sarl&searchField=ALL&tab_selection=all">L. 233-1 du code de commerce ou R. 123-238 ne prévoit que les mentions “SARL” mêmes pour les SARL unipersonnelle dite "EURL", les termes “à associé unique” parfois ajoutés étant également un usage sans fondement légal). […] idArticle=LEGIARTI000006259054&cidTexte=LEGITEXT000005634379">R.123-238 et L. 238-3 et ancien article L. 244-2 du code de commerce qui ne prévoient pas le terme “SASU” mais uniquement “SAS”). […]

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2Quelles mentions obligatoires sur les documents ?
mdc avocats · 23 novembre 2015

Emplacement: Il n'y a aucune précision sur l'emplacement et la taille des mentions dans le Code de commerce, par conséquent elles peuvent être placées n'importe où dès lorsqu'elles sont lisibles. […] idArticle=LEGIARTI000023379456&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20140710&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=87150572&nbResultRech=1">Article R.123-237 du Code de commerce et R.123-238,article R.123-237 du Code de commerce, Réponse ministérielle n°38214, du 26 janvier 1981, p.374,article L. 238-3 du Code de commerce

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Décisions7


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 11 décembre 2007, 06/21732
Infirmation partielle

[…] — que cette assignation a été délivrée au nom de la CIAM « société anonyme au capital de 5 594 000, 00 € » alors que cette société est devenue, depuis le 15 novembre 2002, une société par actions simplifiée, ce qui constitue une violation des articles L. 224-1 et L. 238-3 du Code de commerce, sanctionnée par la nullité par application de l'article L. 235-1, al 2,

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  • Chasse·
  • Bail·
  • Exception de nullité·
  • Congé·
  • Expulsion·
  • Troupeau·
  • Assignation·
  • Statut·
  • Société par actions·
  • Fond

2Tribunal de commerce de Paris, Référé vendredi salle 3, 9 mars 2018, n° 2018003702

[…] 'ls, civile, […] Le conseil de la SARL CLIMINOX soulève une contestation sérieuse, indiquant que le demandeur l'a trompé en lui laissant croire qu'il était une entreprise du réseau de la Chambre du commerce et de l'industrie et dépose un jeu de conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : it 0! Wu les articles 1112 et suivants du Code Ci oo » Vules articles L121-1 et suivants du code de la consommation : Vules articles L238-3 et R123-238 du code de commerce . […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018003702 ORDONNANCE DU VENDRED!] 09/03/2018

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  • Contestation sérieuse·
  • Lin·
  • Ordonnance·
  • Dire

3Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Referes, 20 octobre 2015, n° 2015009205

[…] Que ce défaut n'est plus pénalement sanctionné, mais peut faire l'objet d'une demande d'injonction de faire par toute personne intéressée et ce, par la saisine du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, conformément aux dispositions de l'article L 238-3 du Code de commerce ;

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  • Tribunaux de commerce·
  • Support·
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