Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Article L238-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 22 () JORF 27 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 24 novembre 2022, n° 19/09462
[…] Vu les articles 235-117, 238-5, 241-5, 1844-7, 223-26, 223-21 et 241-3 du Code de commerce, […] Au visa des articles L225-117, L238-5, L241-5, L223-26 et L223-21 du Code de Commerce et de l'article 1844 du Code Civil, Madame [V] [C] demande la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire de la SARL LISSFACTOR, au motif qu'il s'agirait du seul moyen d'empêcher la dissolution de celle-ci. […] Elle prétend également que Madame [N] [C] est l 'auteur d'un cambriolage dont elle, son époux et ses enfants auraient été victimes.
Lire la suite…- Demande de nomination d'un administrateur provisoire·
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