Article L238-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2004

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 22 () JORF 27 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social.
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
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Commentaire1


1Réflexions sur la dépénalisation du droit des sociétés commerciales
Marie-christine Sordino, Professeur À L'université De Montpellier, Co-directrice De L'equipe De Droit Pénal · Lexbase · 28 juillet 2016
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 24 novembre 2022, n° 19/09462
Confirmation

[…] Vu les articles 235-117, 238-5, 241-5, 1844-7, 223-26, 223-21 et 241-3 du Code de commerce, […] Au visa des articles L225-117, L238-5, L241-5, L223-26 et L223-21 du Code de Commerce et de l'article 1844 du Code Civil, Madame [V] [C] demande la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire de la SARL LISSFACTOR, au motif qu'il s'agirait du seul moyen d'empêcher la dissolution de celle-ci. […] Elle prétend également que Madame [N] [C] est l 'auteur d'un cambriolage dont elle, son époux et ses enfants auraient été victimes.

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  • Demande de nomination d'un administrateur provisoire·
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