Article L238-6 du Code de commerce

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Version26/06/2004
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Version21/07/2019

Entrée en vigueur le 21 juillet 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 20

Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire, enjoindre sous astreinte aux gérants ou au président du conseil d'administration ou du directoire de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

La même action est ouverte à tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque l'assemblée générale ou spéciale à laquelle il appartient n'est pas consultée dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 et aux articles L. 228-16 ou L. 228-103.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
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Décisions5


1Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 11 octobre 2017, n° 2017045194

[…] An Année 4 – An 5 – 22 8- – 30/06/2024 ÿ- […] […] La créance de la SAS APM INVEST figure au passif de la société 61 HAUTEVILLE, selon la liste des créanciers communiquée par le représentant légal de la société conformément à à l'article L. 622-6 du Code de Commerce pour la somme de 252.903 € à titre chirographaire. […] Conformément au dron français, les Créanciars non de la societé Metal Valor disposant d'une créance Sur celle-ci antéraure au présent avis peuvent former Opposition dans un delai de trente fours couram à compter de ta derniére des publications prévues en France devant le Tribunat de commarce de Paris, dans les conditions et délais prévus ga les articles EL. 238-14 ot R. 238-6 et suivants du Code de com- merce français.

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, Référés, 12 juin 2018, n° 2018R00720

[…] Par assignation en date du 5 avril 2018, la société 33ENTREPRENEURS INVEST, au visa des articles L1225-149, L238-1et L238-6, R225-132 du code de commerce et 873 du code de procédure civile demande au Tribunal de :

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3Tribunal de commerce de Versailles, 19 mai 2010, n° 2009F00580
Cour d'appel : Infirmation

[…] Que Madame B F ne peut fonder son action en nullité que sur les dispositions de l'article L 225-149-3 du Code de Commerce disposant que « les décisions prises sur le fondement du second alinéa de l'article L 225-129-6 ou relatives aux rapports complémentaires prévus à l'article L 225-129-5, au second alinéa du 1° de l'article L 225-136 et au second alinéa du l de l'article L 225-138 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L 238-1 et L 238-6. […]

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