Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Article L238-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 50 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La même action est ouverte à tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque l'assemblée générale ou spéciale à laquelle il appartient n'est pas consultée dans les conditions prévues à l'article L. 225-99, au deuxième alinéa de l'article L. 225-129-6 et aux articles L. 228-16 ou L. 228-103.
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[…] An Année 4 – An 5 – 22 8- – 30/06/2024 ÿ- […] […] La créance de la SAS APM INVEST figure au passif de la société 61 HAUTEVILLE, selon la liste des créanciers communiquée par le représentant légal de la société conformément à à l'article L. 622-6 du Code de Commerce pour la somme de 252.903 € à titre chirographaire. […] Conformément au dron français, les Créanciars non de la societé Metal Valor disposant d'une créance Sur celle-ci antéraure au présent avis peuvent former Opposition dans un delai de trente fours couram à compter de ta derniére des publications prévues en France devant le Tribunat de commarce de Paris, dans les conditions et délais prévus ga les articles EL. 238-14 ot R. 238-6 et suivants du Code de com- merce français.
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[…] Par assignation en date du 5 avril 2018, la société 33ENTREPRENEURS INVEST, au visa des articles L1225-149, L238-1et L238-6, R225-132 du code de commerce et 873 du code de procédure civile demande au Tribunal de :
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 19 mai 2010, n° 2009F00580
[…] Que Madame B F ne peut fonder son action en nullité que sur les dispositions de l'article L 225-149-3 du Code de Commerce disposant que « les décisions prises sur le fondement du second alinéa de l'article L 225-129-6 ou relatives aux rapports complémentaires prévus à l'article L 225-129-5, au second alinéa du 1° de l'article L 225-136 et au second alinéa du l de l'article L 225-138 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L 238-1 et L 238-6. […]
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