Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IX : Des licenciements
Article L239-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 98 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial.
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610522">L. 823-3-2) : la société n'est pas tenue (par la loi ou les statuts) de désigner un commissaire aux comptes mais décide de le faire de manière volontaire (voir notre article pour les cas de désignation obligatoire dans les SAS). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619">D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 […] certification de l'évaluation des actions en cas de location par un bailleur personne morale (L. 239-2).
Lire la suite…L. 232-26 du code de commerce créé par art. 47, 3°). […] Le mandat de ces commissaires aux comptes peut être limité à trois exercices (article L. 823-3-2 du code de commerce créé par art. 20, I, 23°). […] Emissions obligataires L'émission d'obligations doit être précédé de la désignation d'un commissaire aux comptes (article L. 223-11, al. 1 du code de commerce modifié par art. 20, I, 2°). […] Le mandat des commissaires aux comptes désignés volontairement peut aussi être limité à trois exercices (article L. 823-3-2 du code de commerce créé par art. 20, I, 23°).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] qui avait été notifié à la société et ce, même si l'époux ou ex-époux, qui avait la qualité d'associé, possédait les parts en cause depuis moins de deux ans. Le délai de trois mois, éventuellement prolongé par justice, imparti pour la réalisation de ces achats ou de ce rachat, court du jour de la décision collective portant refus d'agrément. […] Les parts sociales peuvent être données en location à une personne physique, conformément et sous les réserves prévues à l'article L 239-2 du Code de Commerce. Le locataire doit être agrée comme un tiers cessionnaire. Si le locataire n'est pas agrée, la location effective à la personne désignée est interdite.
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[…] C'est pourquoi, M. C D sollicite le rejet de l'intégralité des demandes des requérants et subsidairement, qu'il soit fait injonction à M me Y E épouse X, en sa qualité de gérante des sociétés SARL BATIHS et SARL ENCOBAT, de procéder aux formalités nécessaires, de mention dans les statuts du contrat de bail et du nom du locataire, telle que prévue par l'article L 239-2 alinéa 3 du Code de commerce. A titre plus subsidiaire, M. C D sollicite la nomination d'un administrateur provisoire des sociétés SARL BATIHS et SARL ENCOBAT, dont le fonctionnement est actuellement paralysé, et ce dans l'attente de la résolutiondu litige.
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- Nullité du contrat·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale
[…] Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L. 239-1 et L. 239-2 ; que la première de ces dispositions soumet la cessation d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome entraînant la suppression d'au moins cent emplois à une décision des organes sociaux de direction et de surveillance, prise après consultation du comité d'entreprise et sur présentation, par le chef d'entreprise, […]
Lire la suite…- Constitution·
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- Comité d'entreprise·
- Licenciement·
- Salarié·
- Code du travail·
- Principe·
- Projet de loi·
- Emploi·
- Atteinte
Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L. 720-4 du code de commerce la rédaction suivante : « Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'équipement commercial, […] ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun." ; 53. […] Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L. 239-1 et L. 239-2 ; que la première de ces dispositions soumet la cessation d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome entraînant la suppression d'au moins cent emplois à une décision des organes sociaux de direction et de surveillance, […]
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