Article L239-2 du Code de commerce

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Version18/01/2002
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Version03/08/2005

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 26 (V) JORF 3 août 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Il est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l'actionnaire ou de l'associé, la mention du bail et du nom du locataire. A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-3.
Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.
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Entrée en vigueur le 3 août 2005
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, Association Avocats pour la défense des droits de étrangers et autres [Légalisation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L. 720-4 du code de commerce la rédaction suivante : « Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'équipement commercial, […] ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun." ; 53. […] Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L. 239-1 et L. 239-2 ; que la première de ces dispositions soumet la cessation d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome entraînant la suppression d'au moins cent emplois à une décision des organes sociaux de direction et de surveillance, […]

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2A quelle condition une société peut-elle désigner un commissaire aux comptes pour 3 exercices seulement ?
www.solon.law · 21 novembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610522">L. 823-3-2) : la société n'est pas tenue (par la loi ou les statuts) de désigner un commissaire aux comptes mais décide de le faire de manière volontaire (voir notre article pour les cas de désignation obligatoire dans les SAS). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619">D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 […] certification de l'évaluation des actions en cas de location par un bailleur personne morale (L. 239-2).

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3Les modifications de la loi Pacte (2019-486) sur les SAS et les SARL (commissaires aux comptes, émissions obligataires, avance en compte courant, fusion, etc.) -…
www.solon.law · 23 mai 2019

L. 232-26 du code de commerce créé par art. 47, 3°). […] Le mandat de ces commissaires aux comptes peut être limité à trois exercices (article L. 823-3-2 du code de commerce créé par art. 20, I, 23°). […] Emissions obligataires L'émission d'obligations doit être précédé de la désignation d'un commissaire aux comptes (article L. 223-11, al. 1 du code de commerce modifié par art. 20, I, 2°). […] Le mandat des commissaires aux comptes désignés volontairement peut aussi être limité à trois exercices (article L. 823-3-2 du code de commerce créé par art. 20, I, 23°).

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Décisions6


1Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 2 janvier 2014, n° 2014P00001

[…] qui avait été notifié à la société et ce, même si l'époux ou ex-époux, qui avait la qualité d'associé, possédait les parts en cause depuis moins de deux ans. Le délai de trois mois, éventuellement prolongé par justice, imparti pour la réalisation de ces achats ou de ce rachat, court du jour de la décision collective portant refus d'agrément. […] Les parts sociales peuvent être données en location à une personne physique, conformément et sous les réserves prévues à l'article L 239-2 du Code de Commerce. Le locataire doit être agrée comme un tiers cessionnaire. Si le locataire n'est pas agrée, la location effective à la personne désignée est interdite.

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  • Associé·
  • Part sociale·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Gérance·
  • Rage·
  • Capital social·
  • Commissaire aux comptes·
  • Achat·
  • Réserve

2Tribunal de commerce de Créteil, 9 janvier 2008, n° 2008R00021

[…] C'est pourquoi, M. C D sollicite le rejet de l'intégralité des demandes des requérants et subsidairement, qu'il soit fait injonction à M me Y E épouse X, en sa qualité de gérante des sociétés SARL BATIHS et SARL ENCOBAT, de procéder aux formalités nécessaires, de mention dans les statuts du contrat de bail et du nom du locataire, telle que prévue par l'article L 239-2 alinéa 3 du Code de commerce. A titre plus subsidiaire, M. C D sollicite la nomination d'un administrateur provisoire des sociétés SARL BATIHS et SARL ENCOBAT, dont le fonctionnement est actuellement paralysé, et ce dans l'attente de la résolutiondu litige.

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  • Sociétés·
  • Administrateur provisoire·
  • Contrat de location·
  • Part sociale·
  • Assemblée générale·
  • Locataire·
  • Statut·
  • Partie·
  • Nullité du contrat·
  • Part

3Conseil constitutionnel, décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale
Non conformité

[…] Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L. 239-1 et L. 239-2 ; que la première de ces dispositions soumet la cessation d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome entraînant la suppression d'au moins cent emplois à une décision des organes sociaux de direction et de surveillance, prise après consultation du comité d'entreprise et sur présentation, par le chef d'entreprise, […]

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  • Constitution·
  • Sénateur·
  • Comité d'entreprise·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Principe·
  • Projet de loi·
  • Emploi·
  • Atteinte
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Document parlementaire0

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