Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
Article L239-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 26 (V) JORF 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 15
[…] Le II de l'article 151 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit qu'en cas de cession d'actions ou de parts sociales faisant l'objet d'une location dans les conditions prévues de l'article L. 239-1 du code de commerce (C. com.) […] à l'article L. 239-5 du C. com. qui ont figuré successivement dans les patrimoines privé et professionnel du cédant (« biens migrants »), la plus-value acquise pendant la période de détention dans le patrimoine privé du contribuable est imposée selon le régime fiscal des plus-values des particuliers. […] Les titres ou droits ont d'abord fait partie du patrimoine privé du contribuable avant d'être transférés dans son patrimoine professionnel
Lire la suite…[…] Le droit à la perception de dividendes : si la société dégage un bénéfice et que les associés prennent la décision de le distribuer, chacun des associés reçoit une part de bénéfice au prorata de sa détention de parts sociales. […] Le premier article du Code de commerce traitant des SARL (article L.223-1, alinéa 1) pose le principe selon lequel « la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports». Autrement dit, un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. […] Son régime est codifié aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Que Madame Y soutient également que son action ne serait pas soumise au délai de l'article L.239-5 du Code de commerce lequel serait inapplicable à l'action en nullité d'une cession d'actions pour vice du consentement , que Madame Y ne sollicite nullement la nullité des délibérations des assemblées générales et cessions de parts litigieuses sur le fondement d'un vice du consentemÿnt lequel consiste en une erreur, un doi ou une violence qu'en l'espèce Madame
Lire la suite…- Part·
- Cession·
- Paraphe·
- Développement·
- Statut·
- Associé·
- Signature·
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[…] Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : « 1. […] Aux produits des actions des sociétés mentionnées au l° bis A de l'article 208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ; c. […] Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Dividende·
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- Associé·
- Contribuable·
- Revenu imposable·
- Capital·
- Compte courant·
- Mobilier
3. Tribunal administratif de Besançon, 12 juillet 2011, n° 1001249
[…] Considérant que l'article 111 du code général des impôts dispose : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. […] Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Imposition·
- Facture·
- Pénalité·
- Bénéficiaire·
- Administration fiscale·
- Sociétés·
- Contrat de prêt·
- Associé·
- Compte
L'objet de cet article est d'aider le porteur de projet ou le créateur d'entreprise qui hésite entre ces deux formes de sociétés, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à son projet. […]
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