Article L239-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2005

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 26 (V) JORF 3 août 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin.
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Entrée en vigueur le 3 août 2005

Commentaires15


1Comment choisir entre une SARL ou une SAS ?
Me Timo Rainio · consultation.avocat.fr · 27 avril 2020

L'objet de cet article est d'aider le porteur de projet ou le créateur d'entreprise qui hésite entre ces deux formes de sociétés, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à son projet. […]

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2RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Cas particulier du transfert du patrimoine privé au…
BOFiP · 20 décembre 2019

[…] Le II de l'article 151 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit qu'en cas de cession d'actions ou de parts sociales faisant l'objet d'une location dans les conditions prévues de l'article L. 239-1 du code de commerce (C. com.) […] à l'article L. 239-5 du C. com. qui ont figuré successivement dans les patrimoines privé et professionnel du cédant (« biens migrants »), la plus-value acquise pendant la période de détention dans le patrimoine privé du contribuable est imposée selon le régime fiscal des plus-values des particuliers. […] Les titres ou droits ont d'abord fait partie du patrimoine privé du contribuable avant d'être transférés dans son patrimoine professionnel

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3Les parts sociales
www.berton-associes.fr · 15 octobre 2019

[…] Le droit à la perception de dividendes : si la société dégage un bénéfice et que les associés prennent la décision de le distribuer, chacun des associés reçoit une part de bénéfice au prorata de sa détention de parts sociales. […] Le premier article du Code de commerce traitant des SARL (article L.223-1, alinéa 1) pose le principe selon lequel « la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports». Autrement dit, un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. […] Son régime est codifié aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du Code de commerce.

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Décisions7


1Tribunal de commerce de Nanterre, 28 février 2007, n° 2005F01108

[…] Que Madame Y soutient également que son action ne serait pas soumise au délai de l'article L.239-5 du Code de commerce lequel serait inapplicable à l'action en nullité d'une cession d'actions pour vice du consentement , que Madame Y ne sollicite nullement la nullité des délibérations des assemblées générales et cessions de parts litigieuses sur le fondement d'un vice du consentemÿnt lequel consiste en une erreur, un doi ou une violence qu'en l'espèce Madame

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  • Part·
  • Cession·
  • Paraphe·
  • Développement·
  • Statut·
  • Associé·
  • Signature·
  • Nullité·
  • Capital social·
  • Banque

2Tribunal administratif de Lyon, 24 septembre 2013, n° 1105107
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : « 1. […] Aux produits des actions des sociétés mentionnées au l° bis A de l'article 208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ; c. […] Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce. […]

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  • Dividende·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Administration·
  • Associé·
  • Contribuable·
  • Revenu imposable·
  • Capital·
  • Compte courant·
  • Mobilier

3Tribunal administratif de Besançon, 12 juillet 2011, n° 1001249
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que l'article 111 du code général des impôts dispose : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. […] Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce. […]

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  • Impôt·
  • Imposition·
  • Facture·
  • Pénalité·
  • Bénéficiaire·
  • Administration fiscale·
  • Sociétés·
  • Contrat de prêt·
  • Associé·
  • Compte
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