Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Article L241-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital.
Commentaires • 9
Les articles L. 241-1 et suivants du code de commerce définissent le délit et prévoient des sanctions pénales et civiles. Sanctions encourues Les sanctions encourues pour l'abus de biens sociaux sont les suivantes : Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € pour les personnes physiques. Une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 000 € pour les personnes morales.
Lire la suite…Les articles L. 241-1 et suivants du code de commerce définissent le délit et prévoient des sanctions pénales et civiles. Sanctions encourues Les sanctions encourues pour l'abus de biens sociaux sont les suivantes : Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € pour les personnes physiques. Une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 000 € pour les personnes morales.
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[…] — Faire application des dispositions de l'article L. 241-1 du Code de commerce et condamner Monsieur B Y au paiement d'une amende de 9.000,00 euros ; […] Le tribunal de céans est incompétent rationae materiae pour statuer sur les chefs de demande ayant pour fondement les articles L247-1 du code de commerce et L241-4 du code de commerce, seule la juridiction répressive ayant compétence pour prononcer une amende. |
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[…] Fait et donné à CHAMBERY le vendredi 01/03/2013 […] Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article L. 241-1 du code de Commerc que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci-dessus et qu'elles sont toute intégralement libérées.
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3. Cour d'appel de Paris, 18 février 2014, n° 13/19396
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 201355536 […] Y, de communiquer sous astreinte de 100 euros par jour et par document à compter de la décision à intervenir tous les documents relatifs à la société tels que visés dans les présentes conclusions par application de l'article L.241-1 du code de commerce, de condamner la société Y Transport, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et subsidiairement M. […]
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