Article L241-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2002
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Version05/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 423 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 1° JORF 5 août 2003

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital.
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Entrée en vigueur le 5 août 2003
Sortie de vigueur le 24 mars 2012

Commentaires9


1Poursuivre l'abus de biens sociaux devant les juridictions pénales
roquefeuil.avocat.fr · 22 mars 2024

Les articles L. 241-1 et suivants du code de commerce définissent le délit et prévoient des sanctions pénales et civiles. Sanctions encourues Les sanctions encourues pour l'abus de biens sociaux sont les suivantes : Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € pour les personnes physiques. Une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 000 € pour les personnes morales.

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2L'abus de biens sociaux en droit français, textes applicables et sanctions, faut-il utiliser la voie pénale ? L'avocat en droit pénal des affaires à Paris répond
Me Pierre De Roquefeuil · consultation.avocat.fr · 19 juin 2023

Les articles L. 241-1 et suivants du code de commerce définissent le délit et prévoient des sanctions pénales et civiles. Sanctions encourues Les sanctions encourues pour l'abus de biens sociaux sont les suivantes : Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € pour les personnes physiques. Une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 000 € pour les personnes morales.

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3Poursuivre l'abus de biens sociaux devant les juridictions pénales
roquefeuil.avocat.fr · 19 avril 2023

Les articles L. 241-1 et suivants du code de commerce définissent le délit et prévoient des sanctions pénales et civiles. Sanctions encourues Les sanctions encourues pour l'abus de biens sociaux sont les suivantes : Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € pour les personnes physiques. Une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 000 € pour les personnes morales.

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Décisions25


1Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 26 juin 2018, n° 2016054059

[…] — Faire application des dispositions de l'article L. 241-1 du Code de commerce et condamner Monsieur B Y au paiement d'une amende de 9.000,00 euros ; […] Le tribunal de céans est incompétent rationae materiae pour statuer sur les chefs de demande ayant pour fondement les articles L247-1 du code de commerce et L241-4 du code de commerce, seule la juridiction répressive ayant compétence pour prononcer une amende. |

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2Tribunal de commerce de Chambéry, 1er mars 2013, n° 2013P00124

[…] Fait et donné à CHAMBERY le vendredi 01/03/2013 […] Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article L. 241-1 du code de Commerc que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci-dessus et qu'elles sont toute intégralement libérées.

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3Cour d'appel de Paris, 18 février 2014, n° 13/19396
Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 201355536 […] Y, de communiquer sous astreinte de 100 euros par jour et par document à compter de la décision à intervenir tous les documents relatifs à la société tels que visés dans les présentes conclusions par application de l'article L.241-1 du code de commerce, de condamner la société Y Transport, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et subsidiairement M. […]

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