Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Article L241-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 8
Alors que certains soulignent que l'Ansa ne s'est pas prononcée sur la validité du dispositif par rapport à l'article L. 241-2 du code de commerce précité (Bulletin rapide de droit des affaires, 1er juin 2023, n° 11), rappelons que la fraude à la loi se définit comme l'utilisation de moyens légaux pour arrive à une finalité illégale. N'est-on pas dans ce cas ?
Lire la suite…[…] - Gérant de fait : « toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » (cf. article L241-9 du Code de commerce)
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Que l'article L 241-9 du Code de Commerce dispose « Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » ;
Lire la suite…- Révocation·
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[…] Vu les articles 1131, 1315 et 1341 du Code Civil, Vu l'article 11 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 241-2 et suivants du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu le faisceau de présomption,
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 juin 2021, n° 18/06017
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2019 via le RPVA, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 223-22, L. 241-2 à L. 241-6 et L. 651-2 du code de commerce et de l'article 1843-2 du code civil, de :
Lire la suite…- Assemblée générale·
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