Article L241-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2002
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Version27/03/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 424, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 424 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 19 () JORF 27 mars 2004

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
2 textes citent l'article

Commentaires8


2Un nouvel outil de financement des SARL ? Les obligations convertibles ou remboursables en parts sociales (OCPS
www.solon.law · 7 juin 2023

Alors que certains soulignent que l'Ansa ne s'est pas prononcée sur la validité du dispositif par rapport à l'article L. 241-2 du code de commerce précité (Bulletin rapide de droit des affaires, 1er juin 2023, n° 11), rappelons que la fraude à la loi se définit comme l'utilisation de moyens légaux pour arrive à une finalité illégale. N'est-on pas dans ce cas ?

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3Risques de la cogérance en SARL.
Village Justice · 17 août 2022

[…] - Gérant de fait : « toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » (cf. article L241-9 du Code de commerce)

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Décisions11


1Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 20 décembre 2017, n° 2016003158

[…] Que l'article L 241-9 du Code de Commerce dispose « Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » ;

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  • Révocation·
  • Licence·
  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Associé·
  • Gestion·
  • Préjudice·
  • Audiovisuel·
  • Matériel

2Cour d'appel de Grenoble, 22 janvier 2009, n° 07/02501
Infirmation

[…] Vu les articles 1131, 1315 et 1341 du Code Civil, Vu l'article 11 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 241-2 et suivants du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu le faisceau de présomption,

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  • Cession·
  • Bilan·
  • Dette·
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  • Acte·
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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 juin 2021, n° 18/06017
Infirmation

[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2019 via le RPVA, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 223-22, L. 241-2 à L. 241-6 et L. 651-2 du code de commerce et de l'article 1843-2 du code civil, de :

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  • Faute de gestion·
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  • Préjudice·
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