Article L241-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2002
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Version24/03/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 427 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée ou de l'associé unique les documents prévus au 1° de l'article L. 241-4.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 24 mars 2012

Commentaires16


2Une curiosité juridique: les frères siamois du Code de commerce
Bruno Dondero · 3 décembre 2015

[…] Ce texte s'insère dans le Code de commerce, en sa partie réglementaire, après un autre article, également fraichement créé, puisqu'il résulte d'un décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, et qu'il indique dans quelles conditions le gérant d'une SARL peut demander au juge la prorogation du délai (normalement de six mois à compter de la clôture de l'exercice) qui s'impose à lui pour réunir les associés en vue de l'approbation des comptes. Ne parlons pas ici du petit embrouillamini qui a conduit une loi de simplification de 2012 à supprimer le texte légal (art. […] L. 241-5 du Code de commerce) qui permettait de demander la prorogation, ce qui laissait croire que l'on ne pouvait plus la demander, […]

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3Cabinet SG Avocat
www.garcia-avocat-paris.fr · 19 juin 2015

#8217;assemblée ordinaire annuelle dans les SARL R union SARL 150x150" width="150" height="150" title="Réunion-SARL-150x150 Réunion-SARL-150x150">Ainsi, conformément à l& […] #8217;article L223-26 du Code de commerce, le rapport de gestion, l'inventaire, et les comptes annuels, établis par le gérant, doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée, sous peine d'une amende de 9 000 € à la charge du gérant (article L214.5 du Code de commerce).

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Décisions93


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, n° 08/09459
Confirmation

[…] Par ordonnance du 22 Novembre 2007, le magistrat des référés a fait droit à la demande et a désigné Monsieur K L qui sera remplacé par Monsieur Z. […] 5 parts pour M me X depuis au moins le 4 septembre 2004 date de sa désignation, aucune tenue d'assemblée générale n'a eu lieu, ce qui constitue un délit pénal prévu par l'article L241-5du code du commerce de sorte qu'aucune rémunération de la dirigeante ne pouvait être prélevée ;

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2Tribunal de commerce de Coutances, 31 mars 2015, n° 2015000750
Cour d'appel : Confirmation

[…] — - le défaut de dépôt des comptes annuels (approuvés ou rejetés) constitue une contravention de 5 e classe réprimée par l'article R.247-3 du code de commerce. Le Tribunal constate que M me A a régularisé le dépôt des comptes des exercices clos les 31/12/2008 et 31/12/2009. ! Mais il demeure 4 exercices non déposés au Greffe et pour lesquels, vu le motif allégué par Madame A, le délit prévu à l'article L. 241-5 du Code de Commerce pourrait être caractérisé. Sur la capacité de la SARL AU JARDIN DES PLANTES à rembourser son passif dans le cadre du plan proposé : 31 MARS 2015

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 22 septembre 2011, n° 2011R00946

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 27 Juin 2011, M. C Y assigne M. D X et la SARL OTIKA et nous demande de Vu les articles 696, 700 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.223-22, L.223-25, L.223-26, L.232-1, L.241-5, L.249-1 du Code de Commerce, Vu les articles R.223-14, R.223-15, R.223-18 du Code de Commerce, u. à

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