Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Article L241-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19
Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
Commentaires • 20
[…] • La sanction pénale en cas de non tenue de l'AG dans les 6 mois, prévue à l'article L.241-5 du code de commerce pour les SARL, a été abrogée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] — - le défaut de dépôt des comptes annuels (approuvés ou rejetés) constitue une contravention de 5 e classe réprimée par l'article R.247-3 du code de commerce. Le Tribunal constate que M me A a régularisé le dépôt des comptes des exercices clos les 31/12/2008 et 31/12/2009. ! Mais il demeure 4 exercices non déposés au Greffe et pour lesquels, vu le motif allégué par Madame A, le délit prévu à l'article L. 241-5 du Code de Commerce pourrait être caractérisé. Sur la capacité de la SARL AU JARDIN DES PLANTES à rembourser son passif dans le cadre du plan proposé : 31 MARS 2015
Lire la suite…- Option·
- Chiffre d'affaires·
- Plan de redressement·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Créance·
- Mandataire judiciaire·
- Loyer·
- Règlement·
- Activité
[…] Par ordonnance du 22 Novembre 2007, le magistrat des référés a fait droit à la demande et a désigné Monsieur K L qui sera remplacé par Monsieur Z. […] 5 parts pour M me X depuis au moins le 4 septembre 2004 date de sa désignation, aucune tenue d'assemblée générale n'a eu lieu, ce qui constitue un délit pénal prévu par l'article L241-5du code du commerce de sorte qu'aucune rémunération de la dirigeante ne pouvait être prélevée ;
Lire la suite…- Primeur·
- Ès-qualités·
- Comptable·
- Administrateur provisoire·
- Désignation·
- Assemblée générale·
- Associé·
- Partie·
- Expert judiciaire·
- Sociétés
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 22 septembre 2011, n° 2011R00946
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 27 Juin 2011, M. C Y assigne M. D X et la SARL OTIKA et nous demande de Vu les articles 696, 700 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.223-22, L.223-25, L.223-26, L.232-1, L.241-5, L.249-1 du Code de Commerce, Vu les articles R.223-14, R.223-15, R.223-18 du Code de Commerce, u. à
Lire la suite…- Gérant·
- Associé·
- Sociétés·
- Administrateur provisoire·
- Assemblée générale·
- Révocation·
- Faute de gestion·
- Urgence·
- Commerce·
- Demande