Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Article L241-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° De ne pas dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;
2° De ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce, inscrire au registre du commerce et des sociétés et publier dans un journal d'annonces légales, la décision adoptée par les associés.
Commentaires • 5
[…] directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » (cf. article L. 241-9 du Code de commerce)Responsabilité civile-> Article, al. 2 du Code de commerce : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] infraction prévue par les articles L.241-6 1°, L.223-42, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par les articles L.241-6, L.249-1 du Code de commerce […]
Lire la suite…- Partie civile·
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[…] Que l'article L 241-9 du Code de Commerce dispose « Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » ; […] Attendu que suite à une ordonnance du 06 juillet 2016 délivrée par le président du Tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE, à la demande de la Sari BLACK BOX, M e B s'est présenté au siège de la Sarl BLACK BOX, domicile de Monsieur N J, pour se faire communiquer ou prendre possession de divers éléments listés dans l'ordonnance ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 juin 2021, n° 18/06017
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2019 via le RPVA, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 223-22, L. 241-2 à L. 241-6 et L. 651-2 du code de commerce et de l'article 1843-2 du code civil, de :
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[…] - Gérant de fait : « toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » (cf. article L241-9 du Code de commerce)
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