Article L241-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version05/08/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 431 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 431

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 5° JORF 5 août 2003

Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.
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Entrée en vigueur le 5 août 2003

Commentaires13


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465950
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2023

2 Pour l'application du code de commerce, […] à moins qu'il ne précise expressément qu'il s'applique au gérant « de droit ou de fait », un article de loi qui vise « le gérant » doit être interprété comme applicable seulement au gérant de droit nous paraît une affirmation exacte – en tout cas, […] prévue par l'article L. 123-8 du code de commerce, […] au-delà de ces arguments juridiques, que l'exigence posée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 selon laquelle le gérant doit être un associé qui exerce au sein de la société se trouverait privée de toute effectivité si elle pouvait être contournée par le recours à un gérant de paille. 2 Pour les premières : article L. 241-9 du code de commerce ; […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456212
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2023

Or il résulte tant des articles L. 241-9 et L. 245-16 du code de commerce que de la jurisprudence de la Cour de cassation que le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance et souveraineté une activité positive de gestion et de direction (par ex. Cass. […] B… 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA pour l'ensemble de la procédure ;

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456210
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2023

Or il résulte tant des articles L. 241-9 et L. 245-16 du code de commerce que de la jurisprudence de la Cour de cassation que le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance et souveraineté une activité positive de gestion et de direction (par ex. Cass. […] B… 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA pour l'ensemble de la procédure ;

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Décisions345


1Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2007, n° 07/00118
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce […]

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  • Dette·
  • Frais de représentation·
  • Compte courant·
  • Sociétés·
  • Retrait·
  • Activité·
  • Ministère public·
  • Virement·
  • Action publique·
  • Représentation

2Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 13 décembre 2007, n° 06/01251
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce […]

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  • Chèque·
  • Associé·
  • Gérant·
  • Fausse facture·
  • Infraction·
  • Allemagne·
  • Faux·
  • Préjudice·
  • Compte courant·
  • Montant

3Cour d'appel de Caen, 19 octobre 2009, n° 09/00815

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.241-3 4°, L.241-9, L.241-3 du code du commerce. […]

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  • Infraction·
  • Code pénal·
  • Comptable·
  • Espèce·
  • Renvoi·
  • Sociétés·
  • Territoire national·
  • Expert·
  • Usage·
  • Complice
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