Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Article L241-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 5° JORF 5 août 2003
Commentaires • 14
Or il résulte tant des articles L. 241-9 et L. 245-16 du code de commerce que de la jurisprudence de la Cour de cassation que le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance et souveraineté une activité positive de gestion et de direction (par ex. Cass. […] B… 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA pour l'ensemble de la procédure ;
Lire la suite…Or il résulte tant des articles L. 241-9 et L. 245-16 du code de commerce que de la jurisprudence de la Cour de cassation que le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance et souveraineté une activité positive de gestion et de direction (par ex. Cass. […] B… 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA pour l'ensemble de la procédure ;
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[…] infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce […]
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[…] infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce […]
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3. Cour d'appel de Caen, 19 octobre 2009, n° 09/00815
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.241-3 4°, L.241-9, L.241-3 du code du commerce. […]
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2 Pour l'application du code de commerce, […] à moins qu'il ne précise expressément qu'il s'applique au gérant « de droit ou de fait », un article de loi qui vise « le gérant » doit être interprété comme applicable seulement au gérant de droit nous paraît une affirmation exacte – en tout cas, […] prévue par l'article L. 123-8 du code de commerce, […] au-delà de ces arguments juridiques, que l'exigence posée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 selon laquelle le gérant doit être un associé qui exerce au sein de la société se trouverait privée de toute effectivité si elle pouvait être contournée par le recours à un gérant de paille. 2 Pour les premières : article L. 241-9 du code de commerce ; […]
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