Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes / Section 1 : Des infractions relatives à la constitution
Article L242-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1°, 2° et 3° (supprimés) ;
4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Vu l'article 4 du code de procédure pénale: . Vules articles L.242-2, L.244-1, L.227-7, L. 225-121, L. 225- 251 du code de commerce, » Vules articles 10, 1134, 1184 du code civil, Vu l'article 138 du code de procédure civile;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 15 novembre 2023, n° 22/04035
[…] — majoration frauduleuse d'apport en nature en violation de l'article L 242-2 du code de commerce, […]
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