Article L242-2 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version16/05/2001
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Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 433, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 433 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :
1°, 2° et 3° (supprimés) ;
4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Constituer une société de capitaux : quels risques pénaux ?
Village Justice · 23 juillet 2020

[…] Selon l'article L242-1 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi du 21 octobre 2019 : […]

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Décisions11


1Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 30 mars 2018, n° J2014000597

[…] Vu l'article 4 du code de procédure pénale: . Vules articles L.242-2, L.244-1, L.227-7, L. 225-121, L. 225- 251 du code de commerce, » Vules articles 10, 1134, 1184 du code civil, Vu l'article 138 du code de procédure civile;

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  • Sociétés·
  • Sursis à statuer·
  • Action·
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  • Augmentation de capital·
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  • Pacte·
  • Institut scientifique·
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2Tribunal de grande instance d'Angers, 23 juin 2008, n° 1355/2008

[…] DATE DE NAISSANCE : 19/02/1955 […] Faits prévus et réprimés par les articles I. 246-2, L 242-2 3° et L 242-30 du Code de commerce

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3Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 15 novembre 2023, n° 22/04035
Confirmation

[…] — majoration frauduleuse d'apport en nature en violation de l'article L 242-2 du code de commerce, […]

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  • Demande de nomination d'un administrateur provisoire·
  • Platine·
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  • Intervention volontaire·
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