Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes / Section 1 : Des infractions relatives à la constitution
Article L242-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] Mme [L] ne peut solliciter la majoration des intérêts telle que prévue par les dispositions de l'article L.242-4 du code de commerce, dès lors qu'elles sont prévues expressément pour le cas où le professionnel est un consommateur. Mme [L] sera donc déboutée de sa demande de majoration de l'intérêt légal.
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
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[…] Briard et Trichet, et M e Bouthors, pour André J, pris de la violation des articles 8 et 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 242-6 du code de commerce, 321-3 à 321-5 du code pénal, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; […] avec Alfred L, la CECAR, qui avait accepté, dès le 4 juillet 1989, de reverser à Mathieu H 30 % des commissions à percevoir de la part des assureurs -celles-ci représentant 10 à 15 % du montant des primes versées par les sociétés du groupe Elf Aquitaine pour couvrir leur risques- a consenti, le 21 juillet suivant, à porter à 50 % la part de ce courtier sur ces commissions" ; […]
Lire la suite…- Abus de biens sociaux·
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3. Cour d'appel de Caen, 12 octobre 2009, n° 09/00287
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.123-12 et suivants du code de commerce et 170, 56, 287-3, 242-4 annexe II, 1741 à 1743 et 1745 du code général des impôts ; […]
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