Article L242-4 du Code de commerceAbrogé

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Version21/09/2000
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Version26/06/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 435 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 50 () JORF 26 juin 2004

Est puni des peines prévues à l'article L. 242-3 le fait, pour toute personne, d'avoir établi ou publié la valeur des actions ou promesses d'actions visées audit article.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Sortie de vigueur le 24 mars 2012
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Décisions3


1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 mars 2023, n° 21/01529
Infirmation

[…] Mme [L] ne peut solliciter la majoration des intérêts telle que prévue par les dispositions de l'article L.242-4 du code de commerce, dès lors qu'elles sont prévues expressément pour le cas où le professionnel est un consommateur. Mme [L] sera donc déboutée de sa demande de majoration de l'intérêt légal.

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  • Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
  • Droit de rétractation·
  • Consommation·
  • Nullité du contrat·
  • Internet·
  • Consommateur·
  • Dommages et intérêts·
  • Site web·
  • Location·
  • Dommage

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 02-85.089 05-82.671, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Briard et Trichet, et M e Bouthors, pour André J, pris de la violation des articles 8 et 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 242-6 du code de commerce, 321-3 à 321-5 du code pénal, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; […] avec Alfred L, la CECAR, qui avait accepté, dès le 4 juillet 1989, de reverser à Mathieu H 30 % des commissions à percevoir de la part des assureurs -celles-ci représentant 10 à 15 % du montant des primes versées par les sociétés du groupe Elf Aquitaine pour couvrir leur risques- a consenti, le 21 juillet suivant, à porter à 50 % la part de ce courtier sur ces commissions" ; […]

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  • Abus de biens sociaux·
  • Domaine d'application·
  • Sociétés concernées·
  • Société en général·
  • Société française·
  • Détermination·
  • Critères·
  • Abus·
  • Sociétés·
  • Complicité

3Cour d'appel de Caen, 12 octobre 2009, n° 09/00287
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.123-12 et suivants du code de commerce et 170, 56, 287-3, 242-4 annexe II, 1741 à 1743 et 1745 du code général des impôts ; […]

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  • Impôt·
  • Jersey·
  • Bénéfices industriels·
  • Comptabilité·
  • Délit fiscal·
  • Entreprise·
  • Sociétés·
  • Chiffre d'affaires·
  • Action civile·
  • Administration
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