Article L242-7 du Code de commerce

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 07/12437 […] qu'il lui incombait de procéder aux vérifications d'usage et en particulier de prendre connaissance des registres sociaux de la société Map pour vérifier les opérations réalisées au cours de l'année 2000 avant d'établir le rapport de gestion et les projets de procès-verbaux du conseil d'administration et de l'assemblée ; qu'ainsi elle aurait disposé du registre spécial regroupant les décisions du conseil d'administration, prévu par l'article L 242-7 du code de commerce, lequel mentionnait clairement le versement d'un acompte sur dividendes, de cette manière porté à sa connaissance ; que faute d'avoir procédé à ces vérifications, […]

Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, pour exonérer de sa responsabilité une société d'avocats investie d'une telle mission, […] Et alors enfin qu'en omettant de répondre au chef déterminant des conclusions d'appel de la société Uvex, faisant valoir que le cabinet Lamy Lexel avait disposé pour l'accomplissement de sa mission du registre spécial prévu par l'article L. 242-7 ancien du code de commerce, regroupant les décisions du conseil d'administration et notamment celle du 28 avril 2000 ayant décidé la distribution d'un acompte sur dividendes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.