Article L242-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 439

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
15 textes citent l'article

Commentaires23


1La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
Bouzerand Alexandra · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] À rapprocher : Cass. com., 3 avril 2012, n°11-17.310 ; Article L.123-5-1 du Code de commerce ; Article L.232-23 du Code de commerce ; Article L.242-8 du Code de […] commerce ; Article R.210-18 du Code de commerce ; Article R.247-3 du Code de commerce ; Article 873 du Code de procédure civile ; Article 1844-14 du Code civil

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2Novembre 2021 - GGV Avocats - Rechtsanwälte
www.gg-v.fr · 12 novembre 2021

[…] Au terme des articles L612-4 et L. 242-8 du Code de commerce, ces dirigeants sont désormais passibles d'une amende de 9.000 euros.

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3Conventions réglementées et abus de bien sociaux
SW Avocats · 2 mai 2021

Dans son arrêt rendu le 25 septembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en jugeant que « d'une part, l'octroi au dirigeant du bénéfice d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce, d'autre part, l'article L.244-1 du code de commerce prévoit que […] les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 du même code s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées et que les peines prévues pour le président, […]

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Décisions19


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 5 novembre 2020, n° 17/19194
Confirmation

[…] Par conclusions d'intimés notifiées par RPVA le 11 avril 2018 et déposées au greffe, Messieurs D X, E Y, F Z et G H demandent à la Cour, au visa des articles L.227-9 al. 4, L.227-19, L.225-252, R.225-66, L.242-6, L.242-8, L.244-1 et L.244-2du Code de commerce, 1836 du Code civil, 32-1, 515 et 564 du Code de procédure civile, de :

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  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Quorum·
  • Actionnaire·
  • Sociétés·
  • Statut·
  • Résolution·
  • Capital·
  • Ordre du jour·
  • Commerce

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, n° 18-83.113
Rejet

[…] correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce, d'autre part, l'article L.244-1 du code de commerce prévoit que les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 du même code s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées et que les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;

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  • Convention réglementée·
  • Conseil de surveillance·
  • Société par actions·
  • Retraite·
  • Abus·
  • Plan·
  • Code de commerce·
  • Sauvegarde·
  • Procédure pénale·
  • Autorisation

3Tribunal de commerce de Toulouse, 15 février 2018, n° 2017R00749

[…] Vu la combinaison des articles L23 8 -7 du Code de Commerce, L225- 75 et L242-8 du même code, Vu l'article L. 232-7 du Code de Commerce,

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  • Conseil d'administration·
  • Inventaire·
  • Commissaire aux comptes·
  • Code de commerce·
  • Rapport·
  • Sous astreinte·
  • Signification·
  • Exécution·
  • Astreinte·
  • Compte
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Document parlementaire0

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