Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes / Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
Article L242-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 22
[…] Au terme des articles L612-4 et L. 242-8 du Code de commerce, ces dirigeants sont désormais passibles d'une amende de 9.000 euros.
Lire la suite…Dans son arrêt rendu le 25 septembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en jugeant que « d'une part, l'octroi au dirigeant du bénéfice d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce, d'autre part, l'article L.244-1 du code de commerce prévoit que […] les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 du même code s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées et que les peines prévues pour le président, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Par conclusions d'intimés notifiées par RPVA le 11 avril 2018 et déposées au greffe, Messieurs D X, E Y, F Z et G H demandent à la Cour, au visa des articles L.227-9 al. 4, L.227-19, L.225-252, R.225-66, L.242-6, L.242-8, L.244-1 et L.244-2du Code de commerce, 1836 du Code civil, 32-1, 515 et 564 du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Associé·
- Quorum·
- Actionnaire·
- Sociétés·
- Statut·
- Résolution·
- Capital·
- Ordre du jour·
- Commerce
[…] correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce, d'autre part, l'article L.244-1 du code de commerce prévoit que les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 du même code s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées et que les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;
Lire la suite…- Convention réglementée·
- Conseil de surveillance·
- Société par actions·
- Retraite·
- Abus·
- Plan·
- Code de commerce·
- Sauvegarde·
- Procédure pénale·
- Autorisation
3. Tribunal de commerce de Toulouse, 15 février 2018, n° 2017R00749
[…] Vu la combinaison des articles L23 8 -7 du Code de Commerce, L225- 75 et L242-8 du même code, Vu l'article L. 232-7 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Inventaire·
- Commissaire aux comptes·
- Code de commerce·
- Rapport·
- Sous astreinte·
- Signification·
- Exécution·
- Astreinte·
- Compte
[…] À rapprocher : Cass. com., 3 avril 2012, n°11-17.310 ; Article L.123-5-1 du Code de commerce ; Article L.232-23 du Code de commerce ; Article L.242-8 du Code de […] commerce ; Article R.210-18 du Code de commerce ; Article R.247-3 du Code de commerce ; Article 873 du Code de procédure civile ; Article 1844-14 du Code civil
Lire la suite…