Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes / Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

Article L242-11 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 442 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas convoquer, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient ou si les intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée à leurs frais.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 2005, 04-85.098, Inédit

Cassation

[…] Et sur le septième moyen de cassation, proposé par M e Le Prado, pour Didier X…, pris de la violation des articles L. 242-11 du Code de commerce, 121-3,312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Marc·
Secret·
Procédure pénale·
Violation·
Facture·
Juge d'instruction·
Sociétés·
Abus·
Information·
Recel

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